Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3218 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juin 2018· sort le 2 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 912
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement est notamment de permettre aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Or, l’amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux.
Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.