Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2151 Non soutenu
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« ou dont la perte d’autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la possibilité de rendre ces logements accessibles, au cours de leur location, lorsque le locataire connaît une perte d’autonomie rendant nécessaire cette mise en accessibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.