Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1837 Retiré
M. Michel Delpon LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 3 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Après l'alinéa 63
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur.
En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.
Cosignataires
Ramlati Ali, Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Olivier Damaisin, Éric Girardin, Bertrand Sorre, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.