Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1704 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 2 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d’informer par courrier l’ensemble des locataires de leur décision. »
Exposé sommaire
Une décision de réformation du bailleur de cette nature impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en informer en amont.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.