Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1279 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures visant à transférer au président des EPCI les compétences de police des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Cette compétence doit être gardée entre les mains du maire, mais cela n’empêche pas des coopération s intercommunal les en terme de services techniques par exemple.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.