Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1243 Sans sort
M. David Lorion LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme pour l’article 13, le recours à l’article 38 de la Constitution n’est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d’aménagement régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.