Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1157 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions.
Cette notion de bonne foi étant déjà largement précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi par des mesures qui n’encouragent pas les propriétaires à louer leur bien.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 40.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.