Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 711 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
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Exposé sommaire
Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l’immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l’immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des pratiques. En l’état du texte, il n’existerait plus d’autorité de contrôle de la déontologie des professionnels de l’immobilier. Le présent amendement propose en conséquence de conserver la compétence de contrôle dont bénéficie le CNTGI.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.