Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 271 Tombé
Mme Alexandra Louis LAREM· Séance publique· déposé le 14 mai 2018· sort le 16 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 244
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« particulièrement vulnérable »
les mots :
« dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement, de précision, vise à préciser la définition des personnes vulnérables dans le nouveau délit obstacle sanctionnant le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Cette définition reprend celle usuellement retenue par le code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.