Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 255 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La contrainte est alors présumée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d’un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.