Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 249 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de viol, l’audition d’un majeur victime peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu’effectue les victimes de viol, cet amendement propose la possibilité d’enregistrement de l’audition, comme cela est prévu pour les mineurs victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.