Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 219 Rejeté
M. Paul-André Colombani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et est assortie d’une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématiques, en cas de récidive de l’infraction d’outrage sexiste, les sanctions complémentaires que sont les stages et travaux d’intérêt général, afin que la sensibilisation du contrevenant soit garantie en cas de récidive et que l’effectivité de la répression de ces infractions recouvre une dimension nécessairement pédagogique lorsqu’elles sont répétées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.