Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 214 Sans sort
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu’il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu’il est commis par un groupe d’individus, le harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public a encore davantage pour conséquence de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant pour la victime.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.