Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 182 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Notre société doit se montrer intraitable pour protéger ceux qui, à 15 ans, ne sont que des adolescents.
C’est pourquoi, il convient d’infliger une sanction exemplaire à ceux qui ont des relations sexuelles avec ces derniers, relations forcées ou prétendument consenties.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.