Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 179 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« moins de ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d’information n°895 présenté sur ledit projet de loi.
L’objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 15 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.