Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 178 Rejeté
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 15 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d’une extrême gravité.
La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C’est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.