Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2743 Adopté
M. Jean-Baptiste Moreau LAREM· Séance publique· déposé le 26 mai 2018· sort le 26 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 432
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l'eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.