Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2729 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 25 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.