Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2722 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 mai 2018· sort le 25 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 2471
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
Exposé sommaire
Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester souples et il n’est pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. A l’inverse, un collectif pourra avoir besoin de s’appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour pouvoir réaliser l’ensemble des missions qu’il se sera données.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.