Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2718 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 25 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence ».
En effet, si le « progrès économique » annule les atteintes à la concurrence, l’amendement risque de perdre de son intérêt, notamment si l’Autorité considère que la baisse des prix au consommateur est un « progrès économique ».
Cosignataires
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.