Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2711 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Charles de Courson LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2018· sort le 25 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« sensible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la notion d’atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.
Cosignataires
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.