Amendement n° 2710 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ou par la création ou le renforcement d’une position dominante ou par la création ou le renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ».

L’amendement du gouvernement prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé pour les concentrations (L. 430‑6 du code de commerce). La notion de « bilan concurrentiel » mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de celui réalisé pour les concentrations. Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex-ante.