Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2709 Adopté
M. Charles de Courson LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2018· sort le 25 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ».
Exposé sommaire
L’amendement du gouvernement prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé pour les concentrations (L. 430‑6 du code de commerce).
La notion de « bilan concurrentiel » mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de celui réalisé pour les concentrations.
Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex-ante.
Cosignataires
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.