Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2706 Adopté
M. Charles de Courson LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2018· sort le 25 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 2653
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux premier et »,
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »
Exposé sommaire
Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.
Cosignataires
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.