Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 2189 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2018· sort le 24 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret : ».
Exposé sommaire
Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.