Amendement n° 1971 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – La sous-section 1  bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑7 . – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. « Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. » II. – À compter du 1 er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».

Cet amendement vise à permettre de manière progressive la mise à disposition des « doggy bag » dans les restaurants pour les clients.