Amendement n° 1932 Rejeté

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».

L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ». Dans l’intérêt d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d’avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif. En effet, la notion de « rémunération » en coopérative une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l’article L 631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle