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Amendement n° 14 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.