Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1153 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 avril 2018· sort le 22 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 1019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« prévoit »
le mot :
« permet »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.