Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 1030 Rejeté
M. Stéphane Claireaux LAREMet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 22 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prohiber l’utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l’âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA).
L’interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n’est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Didier Baichère, Grégory Besson-Moreau, Philippe Chalumeau, Yves Daniel, Stella Dupont, Romain Grau, Émilie Guerel, Stéphanie Kerbarh, Sonia Krimi, Aina Kuric, Marie-Ange Magne, Paul Molac, Sandrine Mörch, Sébastien Nadot, Patrice Perrot, Jean-Pierre Pont, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Bertrand Sorre, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.