Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 252 Retiré
Mme Florence Lasserre DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.
Cosignataires
Bruno Duvergé, Aude Luquet, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Thierry Robert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.