Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 229 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.