Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 73 Adopté
M. Guy Bricout UDI_Iet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· sort le 11 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d’avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée.
Si les entreprises ferroviaires doivent faire appel à la SUGE, il est proposé de préciser que cette dernière exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoire à l’égard de l’ensemble des entreprises ferroviaires.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.