Amendement n° 43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain en les portant à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.