Amendement n° 90 Rejeté

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ».

Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi, reprise par le biais d'un amendement du groupe majoritaire, a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent de sérieux problèmes en termes de moralité publique. Quid d'une alerte portant sur des pratiques systémiques d'optimisation fiscale par une entreprise? Ce sous-amendement propose donc de procéder à un rééquilibrage dans la transposition de cette directive. Telle est son ambition.