Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 89 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2018· sort le 27 mars 2018sous-amendement à l'amendement n° 55
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de bonne foi, ».
Exposé sommaire
La dérogation au secret des affaires prévue au présent alinéa, possiblement modifié par un amendement du groupe majoritaire, est rédigée de telle sorte que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cet amendement propose de remédier à cette problématique.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.