Amendement n° 63 Adopté

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «  a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  Article L. 440-1 la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX   «  b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  Article L. 441-8 la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX Article L. 441-9 l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014  »

Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologiques proposées par l’amendement n°XX sur le tableau prévu au 4° de l’article L. 950‑1 du code de commerce relatif aux dispositions du livre IV de ce code applicables à Wallis-et-Futuna.