Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 54 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« étude »,
insérer les mots :
« ,la mise en perspective commerciale, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de compléter le champs des moyens qui permettent d’affirmer une détention légitime d’un secret des affaires, en rajoutant aux processus de recherche conceptuelle et pratique, le processus d’évaluation des perspectives commerciales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.