Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 53 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« raisonnables »,
insérer les mots :
« et reconnues ».
Exposé sommaire
Afin d’éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu’il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu’elles constituent celles qui pourraient servir d’appréciation aux juges pour prononcer d’éventuels écarts soulevés par un tiers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.