Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 29 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L 441‑2 du code de l’éducation prévoit la liste des pièces constituant le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé.
La rédaction actuelle du texte soumet au bon vouloir du déclarant le dépôt la liste des diplômes et emplois auxquels l’établissement préparera les élèves.
Or, il s’agit là d’une information primordiale, c’est la raison pour laquelle les députés Pè A Corsica souhaitent la rendre définitivement obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.