Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° 325 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.