Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° 258 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité ou de l’atteinte de leurs systèmes d’information quand l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information juge que cette divulgation ne représente aucun risque pour la sécurité des systèmes. »
Exposé sommaire
Il convient que les citoyens et le gouvernement, qui dépend aussi de la sécurité de ses systèmes d’information, soient à chaque fois tenus au courant des failles dont ils auront pu être victimes une fois que le danger est écarté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.