Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° 172 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils sont effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la sécurité, juridique et scientifique, des prélèvements effectués par les membres des forces armées en opérations. Les prélèvements salivaires devront ainsi être effectués par des personnes spécifiquement formées, entraînées et habilitées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.