Interdiction de la pêche électrique · Interdiction pêche électrique
Amendement n° 5 Adopté
M. Paul-André Colombani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 mars 2018· sort le 6 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« 38 et 43 »
les références :
« 38, 43 et 191 ».
Exposé sommaire
L’article 191 du TFUE énonce que la politique de l’Union en matière environnementale est notamment fondée sur les « principes de précaution et d’action préventive ». Dans la mesure où ce principe important est implicitement évoqué afin de justifier l’interdiction de la pêche électrique (interdiction en l’absence de preuve qu’il n’y pas d’effets négatifs), il convient de l’expliciter dans un souci de transparence et afin d’encourager son effectivité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.