Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° 98 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 4 . – Les députés européens sont élus dans le cadre de circonscriptions régionales correspondant à la carte des régions telle que définie par la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’ancrage territorial des représentants français au Parlement européen tout en adaptant le périmètre des circonscriptions à la nouvelle carte des régions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.