Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° 25 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder la territorialisation du scrutin en précisant que les circonscriptions correspondent aux régions actuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.