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Amendement n° 87 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 91 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.