Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 43 Tombé
Mme Huguette Bello —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l’identité même d’un des indivisaires demeure inconnue.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Moetai Brotherson, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.