Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 34 Sans sort
M. Serge Letchimy SOC· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre I er du code civil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d’un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posées par les dispositions du code civil applicables aux mineurs en termes de représentation légale et de tutelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.