Sortie de l'indivision successorale en outre-mer · indivision successorale et politique du logement outre-mer
Amendement n° 20 Tombé
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2018· sort le 18 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l’indivisaire qui n’aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s’y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré comme ayant consenti même tacitement.
Cependant, son silence ne saurait empêcher la vente ou le partage, dès lors que la majorité y a expressément consenti.
C’est pourquoi l’acte lui sera néanmoins opposable.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.